CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour 14/12/2023

Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet https://ethicetoile.com/ (ci-après le « SITE ») auprès de auprès de ETHIC ETOILE immatriculée au Répertoire des Métiers de l’Isère sous le numéro 895 269 728 RM 38, ayant son siège social 8 rue de Paris, 38600 Fontaine, France, email : contact@ethicetoile.fr (ci-après le «VENDEUR »).

Le SITE permet à ETHIC ETOILE de proposer à la vente des produits vestimentaires (ci-après les «PRODUITS») à des internautes naviguant sur le Site (ci-après les « CLIENTS »).

Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les Commandes de PRODUITS et services passées via le SITE auprès de ETHIC ETOILE par toute personne (le « CLIENT »).

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute Commande (la « Commande »), les CGV étant disponibles sur le Site.

ETHIC ETOILE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.
La version des CGV applicable à toute vente est celle figurant en ligne sur le SITE au moment de la COMMANDE. En conséquence, le fait de passer une COMMANDE requiert l’entière l’adhésion préalable et sans réserves des CGV par le CLIENT, en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

 

PRODUITS

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, ETHIC ETOILE présente sur le SITE les PRODUITS à vendre et leurs caractéristiques.
Le CLIENT a la possibilité de connaître, avant la prise de COMMANDE définitive, les caractéristiques essentielles des PRODUITS qu’il souhaite acheter.
Les photos représentant les PRODUITS n’ont qu’une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les PRODUITS, n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

COMMANDES

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le CLIENT peut également contacter le SITE du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@ethicetoile.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa COMMANDE.

Tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Toute COMMANDE sera confirmée lorsque le CLIENT cliquera sur le bouton « Valider le Paiement ».

La confirmation de la COMMANDE implique l’acceptation par le CLIENT des CGV et des caractéristiques essentielles des PRODUITS.

Après passation de la COMMANDE et sa validation par ETHIC ETOILE, un email de confirmation récapitulant celle-ci (PRODUITS, prix, disponibilité, quantité…) sera adressé au CLIENT par ETHIC ETOILE.
À cet effet, le CLIENT accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par ETHIC ETOILE du contenu de sa COMMANDE. Le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur de son colis.

La date de la COMMANDE est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la COMMANDE. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

 

PRIX

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE les prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (si hors France métropolitaine, en fonction du poids du colis et de l’adresse de LIVRAISON).

Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

 

DISPONIBILITE DES PRODUITS

ETHIC ETOILE s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué dans le mail de confirmation au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

 

PAIEMENT

Les PRODUITS sont payables en euros le jour de la Commande effective. Pour régler sa COMMANDE, le CLIENT dispose de deux moyens de paiement: la carte bancaire et un compte Paypal.

Pour le paiement par carte bancaire, le CLIENT communique le numéro de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.
A cet égard, le CLIENT reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à ETHIC ETOILE vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des PRODUITS commandés.

Quelque soit le moyen de paiement utilisé, ETHIC ETOILE prend à sa charge les occasionnels frais bancaires engendrés par le paiement.

Tout autre frais, quel qu’en soit le motif, sera facturé au CLIENT.

ETHIC ETOILE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute COMMANDE ou Précommande et toute livraison, en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
ETHIC ETOILE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une COMMANDE ou Précommande émanant d’un CLIENT qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une COMMANDE précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Les marchandises livrées restent la propriété de ETHIC ETOILE jusqu’à la réception du paiement. Le transfert des risques au CLIENT s’opère dès la livraison des PRODUITS.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ETHIC ETOILE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des COMMANDES et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

LIVRAISON

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du CLIENT, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (si livraison au siège social par exemple).
Au moment de l’enregistrement des coordonnées personnelles du CLIENT, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ETHIC ETOILE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les PRODUITS.

Les délais de livraison sont indiqués lors de la COMMANDE. Ce sont des délais indicatifs, exprimés en jours ouvrés et correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.

Le CLIENT reconnaît que, en cas de Précommande, le délai de livraison sera allongé.
Le délai de livraison estimé figure dans le mail de confirmation de COMMANDE. Le délai de livraison dépend du temps nécessaire et du volume de production de l’ensemble des PRODUITS commandés.

ETHIC ETOILE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des PRODUITS au CLIENT par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par ce dernier.

A la réception des PRODUITS, le CLIENT est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et de signaler les dommages éventuels au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à ETHIC ETOILE, dans un délai de trois (3) jours en envoyant un mail à contact@ethicetoile.fr ou en envoyant un mail sur le formulaire de contact sur notre Site.

Le CLIENT peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison.

Les frais de livraison sont offerts pour les commandes expédiées en France métropolitaine.
Les frais de retour seront pris en charge par ETHIC ETOILE en cas de rétractation ou défaut de conformité, mais uniquement si l’adresse de livraison initiale est située en France métropolitaine.

 

GARANTIE LÉGALE

Tous les produits en vente sur le SITE bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au CLIENT de renvoyer sans frais les PRODUITS livrés défectueux ou non conformes.

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés et selon le choix du CLIENT, ETHIC ETOILE s’engage, après évaluation du vice :
– Soit à rembourser la totalité du prix du PRODUIT retourné, à charge pour le CLIENT de renvoyer le PRODUIT sous trente jours (30) à l’adresse suivante : ETHIC ETOILE 8 rue de PARIS, 38600 FONTAINE, FRANCE,
– Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le CLIENT décide de conserver le Produit.
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le CLIENT.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les PRODUITS endommagés lors du transport après la livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le CLIENT non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs après avoir passé la COMMANDE pour exercer son droit de rétractation auprès de ETHIC ETOILE, sans avoir à motiver sa décision.
Le CLIENT devra joindre à sa demande de rétractation une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la COMMANDE dont il s’agit, ainsi que son titulaire.
Seul un CLIENT identifié auprès de ETHIC ETOILE peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne.

 

MODALITÉS DE RETOUR ET REMBOURSEMENT

Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une déclaration du CLIENT auprès de l’adresse mail contact@ethicetoile.fr, dans un délai maximum de 72 heures après la réception des PRODUITS.

Les PRODUITS doivent être renvoyés par le CLIENT au plus tard dans les sept (7) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le PRODUIT doit être renvoyé par le CLIENT dans son emballage d’origine ou tout emballage équivalent et en parfait état (permettant une recommercialisation, n’ayant été ni porté, ni lavé et sans odeurs), pour en demander l’échange ou le remboursement sans pénalité.

Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour PRODUIT, le coût du dommage est à la charge du CLIENT.

Les PRODUITS qui ne seraient pas retournés dans les délais et conditions ci-dessus visées ne seront ni remboursés ni échangés par ETHIC ETOILE.

L’adresse de retour sera mentionnée sur le bon retour.

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de commerce, ETHIC ETOILE s’engage à rembourser les sommes encaissées au titre de la COMMANDE dans un délai de quatorze (14) jours.
Ce délai démarre à compter de la première des deux dates suivantes : soit la réception par ETHIC ETOILE des PRODUITS retournés, soit la réception par ETHIC ETOILE de la preuve de l’expédition des PRODUITS par le CLIENT.

Le remboursement sera réalisé par crédit sur le compte bancaire du CLIENT, correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la COMMANDE.

 

LOI APPLICABLE

La vente des PRODUITS est soumise à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s’adressera en priorité à ETHIC ETOILE pour obtenir une solution amiable.

Le CLIENT est informé que tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec un professionnel. La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

ETHIC ETOILE a souscrit au contrat de médiation de CM2C que le CLIENT peut contacter sur www.cm2c.net

La demande ne pourra être acceptée par le médiateur de la consommation si :

1) Le CLIENT ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec ETHIC ETOILE par une réclamation écrite selon les modalités prévues ;

2) La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’ETHIC ETOILE ;

5) Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

A défaut de recours à la médiation, les tribunaux du ressort du siège de la société seront compétents.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.

 

INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Afin d’améliorer les services proposés sur le SITE, ETHIC ETOILE pourra être amené à traiter des données personnelles du CLIENT, notamment celles qui auront été collectées lors de son inscription sur le SITE ou lors de la passation de sa COMMANDE.

Les informations et données concernant le CLIENT sont strictement confidentielles et nécessaires à la gestion des COMMANDES, à l’exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu’à des fins statistiques internes. Ces données peuvent être transmises aux entreprises qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l’exécution des services et COMMANDES) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d’identification, d’amélioration et de personnalisation des services.

Le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 (et conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD). Pour cela, il lui suffit d’envoyer un mail à l’adresse contact@ethicetoile.fr et les dispositions nécessaires seront prises immédiatement.
Il est précisé que le CLIENT devra pour cela pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d’identité.

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT est susceptible de recevoir, de la part d’ETHIC ETOILE, des offres portant sur des PRODUITS ou services analogues à ceux ou celui avant déjà fait l’objet d’une COMMANDE, ou des lettres d’information. Il aura à tout moment la faculté de s’y opposer sans frais pour l’avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Consulter l’onglet Politique de Confidentialité pour plus d’informations sur l’utilisation des données personnelles par ETHIC ETOILE.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR.
Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.